Sous-contrats

Conditions générales d’achat

Dans le secteur de la construction notamment, il est courant que les entrepreneurs généraux attribuent des marchés sur la base de leurs conditions générales de vente.

Peter Harlander
Harlander & Partner Rechtsanwälte „Pflichten werden auferlegt. Wieso diese nicht weitergeben?“

En cas de sous-traitance d’un contrat, il est important de disposer de conditions générales d’attribution de marché ou de conditions générales d’achat (CGA). Les CGA protègent le donneur d’ordre lors de l’attribution de prestations de services à des sous-traitants et lors de l’achat de marchandises auprès de partenaires commerciaux.

Il est ainsi possible de réglementer de manière exhaustive des points tels que le mode de prestation, les conséquences du retard, la responsabilité du partenaire contractuel ainsi que les modalités de paiement et de les optimiser selon vos besoins.