Droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de révoquer les commandes passées via notre boutique en ligne, par e-mail ou autrement à distance, dans le délai de rétractation et sans indication de motifs.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, les consommateurs doivent informer Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH de leur décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Les consommateurs doivent adresser leur rétractation à :
Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH
Bayerhamerstraße 14
5020 Salzbourg
Autriche
M office@harlander-partner.eu
T +43 5 7654-321
Formulaire de rétractation
Les consommateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire :
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de
Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH
Bayerhamerstraße 14
5020 Salzbourg
Autriche
Date
*** à compléter ***
Par la présente, je révoque le contrat que j’ai conclu concernant la fourniture du service suivant :
*** à compléter ***
Commandé le :
*** à compléter ***
Nom et adresse du consommateur :
*** à compléter ***
Signature du consommateur
*** à compléter uniquement en cas de notification sur papier ***
Conséquences de la révocation
Si le consommateur révoque le contrat dans le délai imparti, Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH remboursera tous les paiements qu’elle a reçus du consommateur, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où la notification de la révocation du contrat par le consommateur a été reçue par Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH.
Pour ce remboursement, Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec le consommateur.
En aucun cas, des frais ne seront facturés au consommateur en raison de ce remboursement.
Exécution retardée des services
Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH doit donc attendre l’expiration du droit de rétractation du consommateur avant de commencer à exécuter les services.
Exécution anticipée des services
Si le consommateur souhaite une exécution anticipée des services, alors
- le consommateur doit donner son consentement exprès au début de l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation dans le cadre de la commande et
- confirmer en même temps qu’il a connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par arlander & Partner Rechtsanwälte GmbH.
Dans ce cas, Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH peut commencer à exécuter les services dès réception de la commande et du paiement par le consommateur.
Le droit de rétractation s’éteint dans ce cas dès que Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH a entièrement fourni le service.
Dédommagement pour les services
Si le consommateur révoque son consentement à l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur doit à Harlander & Partner Rechtsanwälte GmbH un dédommagement pour les services déjà fournis.
Pour le calcul du dédommagement, le prix total convenu doit être pris comme base et ensuite mis en relation avec les parties de service fournies.
