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21.01.2026 | Droit de la concurrence
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24.11.2025 | Droit de la concurrence
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Droit de rétractation pour les matelas après le retrait du film de protection
24.11.2025 | Droit du commerce électronique
La CJUE a statué dans son arrêt du 27 mars 2019 (C-681/17) : les consommateurs ont le droit de retourner au vendeur, dans le cadre du droit de rétractation, un …
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24.11.2025 | Droit du commerce électronique
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