Loi sur les tarifs des avocats
La loi sur les tarifs des avocats réglemente la rémunération des avocats dans toutes les procédures civiles ainsi que dans certaines parties de la procédure pénale (procédure de plainte privée et participation privée).
Vous trouverez plus d’informations sur la page > Loi sur les tarifs des avocats.
Critères généraux d’honoraires
Les critères généraux d’honoraires complètent la loi sur les tarifs des avocats à plusieurs égards et offrent notamment des critères pour la rémunération dans les autres procédures pénales et dans les procédures administratives.
Vous trouverez plus d’informations sur la page > Critères généraux d’honoraires.
Convention d’honoraires
Bien entendu, il est également possible de conclure avec l’avocat une convention d’honoraires individuelle – par exemple sous la forme d’un taux horaire ou d’un forfait.
Procédure habituelle
Dans la pratique, les procédures devant les tribunaux et les autorités sont généralement facturées selon la loi sur les tarifs des avocats ou les critères généraux d’honoraires. Pour les prestations telles que la rédaction de contrats, dont le coût est largement prévisible, un forfait est généralement convenu.
Dans tous les cas, le mode de calcul des honoraires, par exemple lors de notre première consultation juridique, est convenu à l’avance, de sorte que vous savez toujours à quels coûts vous attendre.
